L'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 précise, en ses articles 19 et 21:
Art. 19 : Il est créé des comités de secteur dont la dénomination et le ressort sont déterminés conformément à l'annexe I.
Les Gouvernements des Communautés et des Régions, chacun en ce qui le concerne, fixent la présidence et, éventuellement, la vice-présidence des comités de secteur dont relèvent les services publics communautaires et régionaux (…).
Les Gouvernements et les Collèges concernés communiquent aux organisations syndicales représentatives la liste des présidents et vice-présidents des comités de secteur.)
En Fédération Wallonie-Bruxelles, le Ministre de la Fonction publique, Monsieur Frédéric DAERDEN, assure la présidence du Comité de Secteur XVII.
Art. 21 : § 1. Chaque comité de négociation ainsi que chaque section et chaque sous-section sont composés :
1° de la délégation de l'autorité;
2° de la délégation de chaque organisation syndicale représentative.
§ 2. La délégation de l'autorité, y compris le président et, le cas échéant, le(s) vice-président(s) du comité se compose au maximum de :
- (…) dix membres dans les comités de secteur (…) ;
Les membres de la délégation de l'autorité sont choisis par le président de chaque comité (…) parmi les personnes qui, à quelque titre que ce soit, ont qualité pour engager les autorités publiques intéressées.
Le président et le(s) vice-président(s) du comité (…) ainsi que les autres membres de la délégation de l'autorité peuvent se faire remplacer par un délégué dûment mandaté.
La délégation de l'autorité peut se faire accompagner par des techniciens.