Commité de secteur XVII

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Comité de Secteur XVII

Le Comité de Secteur XVII est le lieu de négociation et de concertation obligatoire pour tout acte réglementaire à caractère administratif ou pécuniaire destiné à s'appliquer aux membres du personnel des Services du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Ministère) et de certains Organismes d'intérêt public (O.I.P.).

Les Services du Gouvernement, chargés de l’administration générale de la Fédération Wallonie-Bruxelles, sont :

  • un Ministère pour l'ensemble des compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles;
  • les Services non ministériels du Gouvernement :
    • les services de l'Inspection des Finances;
    • le Délégué général aux droits de l'Enfant; 
    • le Corps interministériel des Commissaires au Gouvernement.

Les Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII sont :

  • l'Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE);
  • le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA);
  • l'Institut de la Formation en cours de carrière (IFC);
  • l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'information et d ela communication (ETNIC);
  • le Fonds Ecureuil de la Fédération Wallonie-Bruxelles;
  • le Conseil inter-universitaire francophone (CIUF).

Au sein du Comité de négociation et du Comité supérieur de concertation du Secteur XVII, siègent paritairement la délégation de l'Autorité (constituée par le Président du Comité et les représentant(e)s des Ministres du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles) et les délégations des Organisations syndicales représentatives (C.G.S.P., C.S.C. Services publics et S.L.F.P.), en application du "Statut syndical" (loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974). 

Les actes réglementaires négociés ou concertés au sein du Comité de Secteur XVII sont, généralement, des projets d'arrêté, des avant-projets de décret ou encore des circulaires ministérielles, proposés par la délégation de l'Autorité. Les négociations et les concertations se clôturent par la signature d'un protocole (dans le cas de négociations) ou d'un avis motivé (dans le cas de concertations). Ces documents formalisent le résultat des discussions qui aboutissent, selon le cas, à un accord ou un désaccord entre la délégation de l'Autorité et d'une ou plusieurs (voire toutes) Organisations syndicales représentatives.

Par ailleurs, le Comité de Secteur XVII dispose d'un Secrétariat, chargé de préparer logistiquement les réunions, de transmettre les documents aux délégations de l'Autorité et des Organisations syndicales représentatives et de rédiger les procès-verbaux desdites réunions.

Ce site comporte, entre autres, une rubrique "Centre documentaire" qui vous permettra de trouver les protocoles et avis motivés relatifs aux négociations et concertations menées en Comité de Secteur XVII.  

D'autre part, des "Liens intéressants" vers des sites en rapport avec la fonction publique de la Fédération Wallonie-Bruxelles ainsi que ceux des différents O.I.P. relevant du Comité de Secteur XVII vous sont proposés. N'hésitez pas à les consulter pour compléter l'information que nous vous présentons ici.